Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les clients et la photographe Meghane Delayen Letouzé, 1 rue Brûlé Barbey 51170 Fismes, France, SIRET: 94835728000015, code APE : 74.20Z.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Meghane Delayen Letouzé propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : meghanedelayenletouze.fr.
Le fait de réserver une séance/un reportage équivaut à la passation d'une commande par les clients et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe aux clients.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par les clients.
Article 2 : Commande
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par les clients reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l'envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Majorité
Les clients déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire. Les clients déclarent poser librement pour des photographies et le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.
En cas de minorité des clients, les signatures de leurs deux parents seront requises sur le présent contrat.
Article 4 : Modalités de paiement
4.1 Acompte
L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des deux parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme totale est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant de 70% est à payer par virement bancaire 2 jours après la réalisation de la prestation.
4.2 Commandes
Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande. Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par virement bancaire ou espèces le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété de la photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.
4.3 Conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s'entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque la photographe y est assujettie, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire par virement bancaire via le RIB fourni, chèque à l'ordre de la photographe ou espèces, tel qu'identifié en page 1 du présent contrat.
Tout défaut de paiement autorisera la photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Tout défaut de paiement intégral entraînera l'arrêt du processus d'envoi des galeries en ligne et autres éléments prévus dans le contrat.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Article 5 : Frais annexes
5.1 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont à la charge des clients. Ces frais seront calculés au plus juste selon la distance et le moyen de transport utilisé. Ils sont explicitement définis lors de la signature du contrat et à défaut de précision contraire, seront comptabilisés sur la base suivante :
- Déplacement en voiture : 0,30 €/km
- Déplacement en train ou avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post-acheminement de la gare/aéroport au lieu de la cérémonie et retour
L'éventuelle avance faite par la photographe au moment de la réservation des billets de train ou d'avion pourra être facturée immédiatement par cette dernière sans attendre le jour de la facturation du solde.
Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0,50€ par kilomètre supplémentaire.
5.2 Frais de la photographe
Si la prestation de la photographe se déroule lors d'un déjeuner ou un dîner, le repas de la photographe est à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, la photographe (et son éventuel assistant) aura le même repas que les invités.
Selon le lieu du mariage, l'hébergement de la photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un lit confortable et une pièce qui ferme à clef. Si le lieu d'exercice de la prestation de la photographe change ou n'est pas encore décidé au moment de la signature, les clients devront s'acquitter des frais occasionnés.
Les clients seront dans l'obligation de régler toutes dépenses imprévues supplémentaires encourues par la photographe lors de sa prestation. Cela inclura par exemple des frais d'accès facturés dans certains lieux, le parking obligatoire payant, etc. La photographe fournira une preuve de ces frais.
5.3 Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des clients.
Les frais de nettoyage des vêtements, de coiffure, de maquillage et autres rendus nécessaires par la réalisation d'une séance photo sont à la charge des clients.
5.4 Dépassement d'horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé en sus à raison de 200 € TTC/h (au quart d’heure entamé).
Article 6 : Modification et/ou annulation de la prestation
6.1 Annulation par les clients
A tout moment, les clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l'inverse n'est pas autorisé. Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par les clients ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email à la photographe au moins 14 jours avant la date prévue de la prestation.
Lorsque le contrat n'a pas été conclu dans les bureaux de la photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de signature (Article L121-29 du Code de la Consommation).
Toute annulation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d'une annulation par les clients les parties conviennent de fixer comme suit les conséquences financières :
- Dans le délai de 14 jours suivant la signature du contrat, l'acompte sera intégralement restitué.
- Entre le 15e jour après la signature du contrat et 3 mois avant la prestation, l'acompte sera gardé.
- Entre 3 mois et 15 jours avant la prestation, il est convenu que les clients devront s'acquitter de 75% du montant total de la commande.
- Entre 15 jours avant la prestation et le jour de la prestation, les clients seront redevables de l'intégralité de la commande.
Tout changement de date de la prestation fait office d'annulation.
6.2 Annulation par la photographe
Le service dû par ce contrat peut être sujet à des modifications ou à une annulation de la part de la photographe pour des raisons qui échappent à son contrôle (cas de force majeure).
En cas de force majeure, la photographe s'efforcera de prendre contact avec un autre photographe partenaire. En cas d'impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée. La photographe proposera une nouvelle séance ou le remboursement total.
Article 7 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Meghane Delayen Letouzé ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec les clients.
La photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la photographe.
Article 8 : Obligations des clients
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les clients s'engagent à obtenir de leurs invités qu'ils laissent en permanence la priorité à la photographe.
8.1 Autorisation du responsable
Les clients s'engagent à vérifier l'accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue.
8.2 Suivi des consignes
Les clients s'engagent à participer activement à la séance photographique, en respectant les consignes de la photographe.
Article 9 : Style artistique et post-traitement
9.1 Style artistique
Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book et le style de la photographe. Ils acceptent que sa vision puisse être différente de la leur.
9.2 Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Le post-traitement fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique.
Article 10 : Commandes et délais de livraison
10.1 Délais de livraison
La livraison des fichiers numériques (JPEG) se fait via une galerie internet privée, au plus tard un mois après la date de prise de vue. La galerie reste en ligne six mois.
10.2 Réception de commande
Les clients devront confirmer la bonne réception de la commande par mail ou par téléphone dans les 5 jours ouvrés après réception.
Article 11 : Hébergement, stockage et conservation
11.1 Fichiers numériques
Il est fortement conseillé aux clients de faire plusieurs sauvegardes. La photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant douze mois.
11.2 Traitement des photographies / retouches
Le traitement comprend un travail de recadrage et de colorimétrie / contraste. Tout traitement poussé fera l'objet d'un coût supplémentaire.
Article 12 : Responsabilités et conditions de prise de vue
12.1 Les lieux
Pour une réservation incluant une cérémonie en église ou dans certains lieux, les mouvements de la photographe peuvent être restreints par le pasteur, curé ou le fonctionnaire en charge du service. La prise de vue de certaines parties ou de toute la cérémonie peut être interdite. Les clients sont conscients de ce qu'il leur appartient de vérifier auprès des responsables quelles sont les marges de manœuvre laissées à la photographe.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre de la photographe quant à d'éventuelles scènes non capturées si cette circonstance fut imposée par le ministre du culte ou les responsables du lieu de la cérémonie.
12.2 Les autres prestataires
Les clients garantissent que la photographe est le seul photographe officiel. Ils s'engagent à informer leurs parents et amis de ce qu'il convient de laisser le champ libre à la photographe pendant toute la durée de la prestation de celle-ci.
La photographe ne sera pas tenue pour responsable de la gêne occasionnée par un autre prestataire qui empêche le bon déplacement de la photographe ou qui se trouve dans le champ d’une photographie.
12.3 Généralités
Les clients s'engagent à respecter les instructions de la photographe. La prestation se déroule d'un seul tenant. Le temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable. Afin de permettre des prises de vue de qualité, les clients s'engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seuls avec la photographe pour les photos de couple.
12.4 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées empêchant le déroulement normal des prises de vues, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible. Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement la qualité globale ou partielle des photographies.
12.5 Les invités
Les clients autorisent la photographe à prendre en photo l'ensemble des invités. Ils feront leur affaire personnelle d'une éventuelle contestation. La photographe ne sera pas tenue responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou gâchées par la présence d'invités qui empêchent le bon travail.
12.6 Force majeure ou maladie
Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, indépendants de la volonté des parties (accident grave, maladie soudaine, problème familial grave). Meghane Delayen Letouzé se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée.
12.7 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d'un accident empêchant de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé.
Article 13 : Droit d'auteur
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif. Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial.
Article 14 : Utilisation des photographies par le client
L'usage commercial n'est pas autorisé. Il est strictement interdit de retoucher, recadrer ou modifier les photographies de quelque façon que ce soit.
Article 15 : Utilisation des photographies par la photographe
Les clients consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe (site, réseaux sociaux, books, etc.).
En cas de refus, un supplément de 20% du prix de base sera appliqué.
Article 16 : Utilisation par les autres prestataires
La transmission des photos à d'autres prestataires nécessite l'accord préalable de la photographe et la mention obligatoire de son nom.
Article 17 : Produits livrés
La photographe ne peut être tenue responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.
Article 18 : Réclamations
Toutes réclamations doivent être effectuées par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la prestation.
Article 19 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et ne seront pas communiquées à des tiers.
Article 20 : Loi applicable
Les relations contractuelles sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Reims.