Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les clients et la photographe Meghane Delayen Letouzé, 3A allée de la Chassagne, 21600 Fénay, France, SIRET : 94835728000015, code APE : 74.20Z.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Méghane Delayen Letouzé, Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ltzphotographie, ci-après désignée « la photographe », et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations photographiques et de la vente éventuelle de produits associés.
Les caractéristiques essentielles de la prestation choisie, sa date, son lieu, son prix ainsi que les éventuels produits inclus sont précisés dans le contrat ou le devis accepté par les clients.
La signature du contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui en font partie intégrante.
Les informations présentées sur le site internet, les réseaux sociaux, brochures ou autres supports de communication de la photographe ont une valeur informative. Les conditions particulières figurant au contrat ou au devis prévalent lorsqu’elles précisent ou complètent les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Article 2 : Commande
Toute demande de prestation peut être adressée à la photographe notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact disponibles sur son site internet ou par e-mail.
Une demande de renseignements, un échange avec la photographe ou l’envoi d’un devis ou d’un contrat ne constitue pas, à lui seul, une réservation de la date.
La réservation devient effective après signature du contrat par les clients et réception de l’acompte prévu au contrat.
Jusqu’à la réalisation de ces deux conditions, la photographe reste libre d’accepter une autre demande pour la même date.
À compter de l’envoi du contrat, les clients disposent d’un délai de 7 jours pour le retourner signé et procéder au paiement de l’acompte. Passé ce délai, la photographe ne garantit plus la disponibilité de la date.
Toute prestation, option ou produit supplémentaire demandé après la conclusion du contrat initial pourra faire l’objet d’un devis, d’une facture ou d’un avenant complémentaire.
Article 3 : Capacité des clients
Les clients déclarent avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
Lorsque le contrat est conclu par deux clients, chacun s’engage à respecter les obligations prévues par celui-ci et par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
4.1 – Prix
Le prix total de la prestation est indiqué dans le contrat. Les tarifs sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui convenu entre les parties au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des prestations, produits, options ou frais supplémentaires demandés ou rendus nécessaires ultérieurement dans les conditions prévues aux présentes CGV.
4.2 – Acompte et réservation
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation.
Cet acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et matérialise l’engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Conformément à l’article 2, la date n’est définitivement réservée qu’après réception par la photographe du contrat signé et de l’acompte.
4.3 – Paiement du solde
Le solde, correspondant à 70 % du montant total de la prestation, est exigible au plus tard deux jours après la réalisation du reportage de mariage.
Les règlements peuvent être effectués :
- par virement bancaire ;
- en espèces, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
4.4 – Prestations, options et produits supplémentaires
Toute prestation, option ou produit non compris dans le contrat initial et demandé ultérieurement par les clients sera facturé au tarif communiqué au moment de la commande.
Les modalités et l’échéance de paiement seront précisées au moment de cette commande.
Lorsqu’un produit physique est commandé en supplément, sa fabrication ne sera lancée qu’après réception de l’intégralité du règlement correspondant et, lorsqu’un BAT est nécessaire, après validation de celui-ci par les clients.
4.5 – Défaut ou retard de paiement
En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, la photographe pourra demander aux clients de régulariser la situation.
Tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées, la photographe pourra suspendre la livraison des photographies, produits ou autres éléments restant à remettre aux clients, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les éventuels frais engagés pour obtenir le règlement des sommes dues ne pourront être réclamés aux clients que dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 : Frais annexes
5.1 – Frais de déplacement
Les déplacements effectués dans un rayon de 30 km autour de Fénay sont inclus dans le prix de la prestation, sauf disposition contraire indiquée au contrat.
Au-delà de cette zone, des frais de déplacement sont facturés aux clients. Leur montant est déterminé par la photographe en fonction du trajet nécessaire à la réalisation de la prestation et communiqué aux clients avant la conclusion du contrat.
Pour les déplacements en voiture, ce montant tient notamment compte du coût estimé du trajet ainsi que des frais susceptibles d’être occasionnés par le déplacement.
Lorsque le déplacement nécessite l’utilisation d’un autre moyen de transport, notamment le train ou l’avion, les frais correspondants ainsi que les éventuels frais nécessaires pour rejoindre les lieux de la prestation sont à la charge des clients. Leur montant est communiqué aux clients avant la réservation lorsque celui-ci peut être déterminé.
Toute modification des lieux de la prestation après la signature du contrat susceptible d’entraîner des frais de déplacement supplémentaires donnera lieu à un nouveau calcul. Le montant supplémentaire sera communiqué aux clients avant la prestation dans la mesure du possible.
5.2 – Repas
Lorsque la présence de la photographe couvre un déjeuner ou un dîner, les clients s’engagent à prévoir pour celle-ci le même repas que celui servi aux invités, ainsi que les boissons non alcoolisées nécessaires pendant la prestation.
La photographe devra pouvoir prendre son repas en même temps que les mariés et leurs invités, afin de rester disponible pour assurer la continuité du reportage.
Lorsqu’un plan de table est prévu, les clients s’engagent à prévoir une place pour la photographe à leur table ou, à défaut, à la table située au plus près de la leur. En l’absence de plan de table, une place devra également lui être réservée à proximité des mariés.
Lorsque la photographe est accompagnée d’un second photographe ou d’un assistant prévu dans le cadre de la prestation, les mêmes dispositions relatives au repas s’appliquent à celui-ci.
5.3 – Hébergement
Lorsque le lieu où se termine la prestation se situe à plus d’une heure de route du domicile de la photographe, les clients s’engagent à lui fournir un hébergement pour la nuit suivant la prestation.
Cet hébergement devra comprendre une chambre individuelle, dans un lieu adapté au repos, dont la porte peut être fermée à clé.
Lorsque la présence d’un second photographe ou d’un assistant est prévue et nécessite également un hébergement, les conditions correspondantes seront déterminées avec les clients en amont de la prestation.
5.4 – Frais supplémentaires et imprévus
Les frais nécessaires à la bonne réalisation de la prestation qui ne pouvaient raisonnablement être déterminés au moment de la conclusion du contrat pourront être facturés aux clients lorsqu’ils résultent des lieux ou de l’organisation de leur mariage.
Il peut notamment s’agir de frais de stationnement obligatoire, de péages, de navettes, de droits d’accès à certains lieux ou de toute autre dépense nécessaire à l’accès ou à la réalisation de la prestation.
Ces frais seront facturés à leur coût réel et pourront être justifiés par la photographe.
5.5 – Frais liés aux séances photographiques
Lorsque la prestation comprend ou lorsque les clients commandent une séance photographique complémentaire, notamment une séance Day After ou Engagement, les frais liés aux activités, lieux ou prestations choisis pour sa réalisation sont à la charge des clients, sauf mention contraire.
Les éventuels frais personnels nécessaires à la réalisation de la séance, notamment les vêtements, leur nettoyage, la coiffure, le maquillage ou les accessoires, restent également à la charge des clients.
5.6 – Prolongation de la prestation le jour du mariage
La durée de présence de la photographe est celle prévue au contrat.
Si les clients souhaitent, le jour du mariage, prolonger la présence de la photographe au-delà de l’horaire initialement convenu, et sous réserve de la disponibilité de celle-ci, cette prolongation sera facturée au tarif de 200 € TTC par heure supplémentaire, calculé par quart d’heure entamé.
Ainsi, chaque quart d’heure entamé est facturé 50 € TTC.
La demande de prolongation formulée par les clients vaut acceptation de cette facturation supplémentaire.
Article 6 : Modification, annulation et report de la prestation
6.1 – Modification de la prestation
Après la conclusion du contrat, les clients peuvent demander l’ajout de prestations, d’options ou le passage à une formule supérieure, sous réserve de la disponibilité de la photographe et de la faisabilité de la demande.
En revanche, la formule choisie lors de la signature du contrat ne pourra pas être remplacée par une formule d’un montant inférieur.
Toute modification acceptée susceptible d’entraîner une modification du prix ou des conditions de la prestation pourra faire l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
6.2 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et lorsque le droit de rétractation est applicable, les clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les clients peuvent exercer leur droit de rétractation au moyen du formulaire prévu à cet effet ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
6.3 – Annulation par les clients
Passé l’éventuel délai légal de rétractation, toute annulation de la prestation à l’initiative des clients devra être communiquée par écrit à la photographe.
Compte tenu de la réservation d’une date déterminée et de l’impossibilité pour la photographe de garantir qu’elle pourra remplacer la prestation annulée par une prestation équivalente, les conséquences financières de l’annulation sont fixées comme suit :
- plus de 3 mois avant la date prévue de la prestation : l’acompte de 30 % reste acquis à la photographe et aucune somme supplémentaire n’est due ;
- entre 3 mois et 15 jours avant la date prévue de la prestation : 75 % du montant total prévu au contrat est dû. Les sommes déjà versées viennent en déduction de ce montant ;
- à partir de 15 jours avant la prestation et jusqu’au jour de celle-ci : l’intégralité du montant prévu au contrat est due.
Si la photographe parvient à conclure, pour la date ainsi libérée, une nouvelle prestation de nature et de valeur équivalentes ou supérieures, les sommes dues au titre de l’annulation seront limitées au montant de l’acompte.
6.4 – Changement de date à la demande des clients
Tout changement de la date du mariage à l’initiative des clients constitue une annulation de la prestation initialement réservée, y compris lorsque la photographe est disponible à la nouvelle date.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 6.3 sont alors applicables.
Si les clients souhaitent confier à la photographe le reportage correspondant à leur nouvelle date et que celle-ci est disponible, cette nouvelle prestation fera l’objet d’une nouvelle réservation et d’un nouveau contrat, établis selon les prestations, tarifs, frais et conditions en vigueur au moment de cette nouvelle réservation.
La disponibilité de la photographe à la nouvelle date n’est pas garantie.
6.5 – Annulation pour force majeure concernant les clients
Lorsque l’annulation résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure et rendant impossible l’exécution de la prestation, les conséquences de cette impossibilité seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Les clients devront informer la photographe dans les meilleurs délais et fournir les éléments permettant d’établir la réalité de la situation invoquée.
L’annulation du mariage, la séparation du couple ou un changement de projet personnel ne constituent pas, à eux seuls, des cas de force majeure.
6.6 – Empêchement de la photographe
En cas d’empêchement rendant impossible l’exécution de la prestation dans les conditions prévues au contrat, notamment en présence d’un cas de force majeure, la photographe en informera les clients dans les meilleurs délais.
Dans la mesure du possible, elle pourra aider les clients à rechercher un photographe professionnel disponible pour assurer leur reportage. Les clients resteront libres d’accepter ou de refuser le professionnel proposé et de contracter directement avec celui-ci.
Si la prestation prévue au présent contrat ne peut être réalisée par la photographe, les sommes versées au titre de cette prestation seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sous réserve des dispositions légales impératives, aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Article 7 : Réalisation de la prestation
La prestation photographique est réalisée par Méghane Delayen Letouzé.
La photographe s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son expérience et les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation définie au contrat.
Le reportage est réalisé selon l’approche et l’univers artistique de la photographe, que les clients déclarent connaître au moment de la réservation.
La photographe reste libre de ses choix artistiques et techniques pendant la réalisation du reportage, notamment concernant les prises de vue, cadrages, compositions, moments photographiés et sélection des images.
Compte tenu du caractère vivant et imprévisible d’un mariage, la photographe ne peut garantir la réalisation d’une photographie particulière, la présence de chaque invité dans le reportage ni un nombre précis de photographies, sauf engagement expressément prévu au contrat.
Les modalités relatives à un éventuel empêchement de la photographe sont celles prévues à l’article 6.6.
Article 8 : Obligations et collaboration des clients
8.1 – Informations nécessaires à la prestation
Les clients s’engagent à communiquer à la photographe, dans des délais permettant la bonne préparation du reportage, toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation : horaires, adresses, déroulement de la journée, changements de dernière minute ainsi que toute information susceptible d’avoir une incidence sur le reportage.
Ils s’engagent également à informer la photographe des événements ou surprises dont ils ont connaissance et qu’ils souhaitent voir photographiés, dans la mesure où leur nature permet d’en informer la photographe en amont.
8.2 – Autorisations dans les lieux de cérémonie et de réception
Les clients sont responsables de vérifier auprès des responsables des différents lieux concernés — notamment lieux de culte, mairie, domaine ou autres lieux privés — que la réalisation de photographies est autorisée et de prendre connaissance des éventuelles restrictions applicables.
Lorsque certaines prises de vue sont interdites ou limitées par le responsable d’un lieu, la photographe respectera ces restrictions et ne pourra être tenue responsable des photographies qui n’auront pas pu être réalisées pour cette raison.
8.3 – Déroulement du reportage
Les clients s’engagent à permettre à la photographe de réaliser sa prestation dans de bonnes conditions et à respecter les contraintes nécessaires au bon déroulement du reportage.
Les invités peuvent naturellement prendre leurs propres photographies. Ils ne doivent toutefois pas empêcher ou gêner de manière répétée le travail de la photographe, notamment en obstruant son champ de prise de vue ou en perturbant les moments organisés pour la réalisation des photographies.
En cas de gêne susceptible d’affecter le reportage, les clients s’engagent, dans la mesure du possible, à intervenir auprès des personnes concernées.
8.4 – Photographies de groupe
Les clients transmettront à la photographe, avant le mariage et dans le délai demandé par celle-ci, la liste des photographies de groupe qu’ils souhaitent réaliser.
Les clients s’engagent à faciliter le rassemblement des personnes concernées ou à désigner une ou plusieurs personnes connaissant les invités afin d’aider à leur rassemblement.
La réalisation de l’ensemble des photographies demandées reste dépendante du déroulement de la journée, du temps disponible et de la coopération des personnes concernées.
8.5 – Photographies de couple
Les clients s’engagent à prévoir dans l’organisation de leur journée le temps nécessaire à la réalisation des photographies de couple convenues avec la photographe.
La photographe guidera les clients selon son approche habituelle afin de favoriser des photographies naturelles et cohérentes avec son univers artistique. Aucune expérience particulière devant l’objectif ni aptitude à poser n’est attendue des clients.
La qualité et la variété des photographies réalisées restent néanmoins dépendantes du temps effectivement consacré à cette partie du reportage, des conditions rencontrées le jour du mariage et de la participation des clients.
8.6 – Continuité de la prestation
Sauf accord contraire prévu au contrat, la durée de présence réservée correspond à une prestation continue et ne peut être fractionnée en plusieurs périodes au cours de la journée.
Article 9 : Style artistique, sélection et post-traitement
9.1 – Style artistique
Les clients déclarent avoir pris connaissance du travail, du portfolio et de l’univers artistique de la photographe avant la réservation de leur prestation et faire appel à ses services en connaissance de cause.
Ils reconnaissent que la photographie est une prestation artistique et que le travail de la photographe est susceptible d’évoluer au fil du temps. Les photographies réalisées à l’occasion de leur mariage ne peuvent donc être strictement identiques à celles présentées sur le site internet, les réseaux sociaux, les galeries ou les autres supports de la photographe.
La photographe conserve sa liberté artistique et technique dans la réalisation du reportage, notamment concernant les cadrages, compositions, prises de vue, utilisation de la lumière, choix entre couleur et noir et blanc et post-traitement.
Une différence d’appréciation esthétique ou de goût ne peut, à elle seule, caractériser un défaut de conformité de la prestation dès lors que le travail livré est cohérent avec l’univers artistique présenté par la photographe et les caractéristiques convenues au contrat.
9.2 – Sélection des photographies
À l’issue du reportage, la sélection des photographies livrées est effectuée exclusivement par la photographe.
Cette sélection fait partie intégrante de son travail artistique. Elle est réalisée afin de construire un reportage cohérent et d’écarter notamment les doublons, photographies techniquement insatisfaisantes, images de test, prises de vue intermédiaires ou photographies ne correspondant pas à ses critères de sélection.
Les clients ne peuvent exiger la livraison de l’intégralité des photographies prises au cours de la prestation ni des photographies écartées lors de cette sélection.
Sauf engagement expressément indiqué au contrat, aucun nombre exact de photographies livrées n’est garanti. Le nombre d’images dépend notamment de la durée de la prestation, du déroulement du mariage et des événements effectivement photographiés.
9.3 – Fichiers RAW
Les fichiers bruts issus de l’appareil photographique, notamment les fichiers RAW, constituent des fichiers de travail et ne sont pas livrés aux clients.
Seules les photographies sélectionnées et finalisées par la photographe sont remises aux clients dans les conditions prévues au contrat.
Les fichiers RAW ne peuvent faire l’objet d’une demande de remise, y compris après la livraison de la galerie finale.
9.4 – Post-traitement
Le post-traitement fait partie intégrante de la prestation et de l’univers artistique de la photographe.
Il peut notamment comprendre le tri, le recadrage, les ajustements de luminosité, de contraste et de colorimétrie ainsi que les traitements artistiques habituellement réalisés par la photographe.
La photographe détermine librement le traitement appliqué à chaque photographie ainsi que le choix d’une livraison en couleur ou en noir et blanc.
Les clients reconnaissent notamment que certaines photographies peuvent être livrées uniquement en noir et blanc lorsque ce choix correspond à la vision artistique ou aux contraintes techniques de l’image.
9.5 – Retouches particulières demandées par les clients
Les retouches importantes ou particulières demandées par les clients après livraison et ne faisant pas partie du traitement habituel de la photographe ne sont pas comprises dans la prestation initiale.
La photographe reste libre d’accepter ou de refuser ces demandes. Lorsqu’elle les accepte, elles peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera communiqué aux clients avant réalisation.
Il peut notamment s’agir de modifications importantes d’éléments de l’image ou de demandes de traitement différentes du choix artistique initial de la photographe.
Article 10 : Livraison des photographies et produits
10.1 – Livraison de la galerie photographique
Les photographies sélectionnées et finalisées par la photographe sont livrées au format JPEG haute définition par l’intermédiaire d’une galerie privée en ligne.
La galerie finale est mise à disposition des clients dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réalisation du reportage photographique, sauf cas de force majeure ou circonstance indépendante de la volonté de la photographe empêchant temporairement la livraison.
La livraison est considérée comme effectuée à compter du moment où la galerie finale est mise à disposition des clients et où les informations nécessaires pour y accéder leur sont communiquées.
Les clients peuvent télécharger sans frais supplémentaires les photographies disponibles dans leur galerie.
La galerie reste accessible en ligne pendant une durée de six mois à compter de sa mise à disposition. Il appartient aux clients de télécharger et de sauvegarder leurs photographies pendant cette période.
À l’issue de ce délai, la photographe n’est pas tenue de maintenir la galerie accessible en ligne. Une remise en ligne ultérieure, lorsqu’elle est techniquement possible, pourra faire l’objet d’une facturation dont le montant sera communiqué aux clients avant sa réalisation.
10.2 – Tirages photographiques inclus dans la prestation
Lorsque la formule choisie comprend des tirages photographiques, les clients bénéficient :
- soit d’un coffret de 50 tirages au format 10 × 15 cm ;
- soit d’un tirage encadré au format 20 × 30 cm ;
- soit des deux.
Les photographies destinées à ces tirages sont choisies par les clients parmi les photographies présentes dans leur galerie finale.
Les clients transmettent leur sélection à la photographe selon les modalités qui leur sont communiquées après la livraison de la galerie.
Les tirages sont commandés et remis ou expédiés aux clients dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de leur sélection complète.
Ce délai ne commence donc à courir qu’à partir du moment où l’ensemble des photographies nécessaires à la commande a été communiqué à la photographe.
En cas d’expédition, les frais d’envoi des tirages inclus dans la prestation sont pris en charge par la photographe.
10.3 – Album photographique
Lorsque la formule choisie comprend un album photographique ou lorsque celui-ci est commandé ultérieurement en option, la sélection initiale des photographies ainsi que la conception et la mise en page de l’album sont réalisées par la photographe.
Ces choix font partie intégrante de son travail artistique et ont notamment pour objectif de construire un album cohérent retraçant le reportage du mariage.
Une première maquette est soumise aux clients pour validation avant toute fabrication.
Lorsque l’album est inclus dans la formule de mariage, cette première maquette est adressée aux clients dans un délai maximal de deux mois à compter de la livraison de la galerie finale.
Lorsque l’album est commandé ultérieurement en option, cette première maquette est adressée aux clients dans un délai maximal de deux mois à compter de la commande de l’album.
Les clients bénéficient de deux séries de corrections incluses.
Une série de corrections correspond à l’ensemble des modifications demandées par les clients à la suite de l’envoi d’une version de la maquette.
Les demandes de correction peuvent notamment concerner le remplacement, l’ajout ou le retrait de certaines photographies ainsi que des ajustements de mise en page, dans la limite des possibilités techniques et des caractéristiques de l’album choisi.
Toute demande de modification supplémentaire à compter de la troisième série de corrections pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le montant de cette facturation sera communiqué aux clients et devra être accepté avant la réalisation des modifications supplémentaires.
Après prise en compte des éventuelles corrections, la version définitive est soumise aux clients pour validation au moyen d’un bon à tirer (BAT).
La signature du BAT vaut validation définitive par les clients de la sélection des photographies, de leur disposition, de la mise en page, des textes éventuels et, plus généralement, de l’ensemble des éléments apparaissant sur la maquette. Il appartient aux clients de vérifier attentivement ces éléments avant de signer le BAT.
La fabrication de l’album n’est lancée qu’après réception du BAT signé.
Lorsque l’album est commandé en option et n’est pas compris dans le prix initial de la prestation, son règlement intégral est exigible au moment de la commande auprès du fabricant. La fabrication ne sera donc lancée qu’après réception du BAT signé et du règlement correspondant.
À compter de la réception du BAT signé et, lorsqu’un règlement reste dû, de son paiement intégral, l’album est remis ou expédié aux clients dans un délai prévisionnel d’un mois.
Ce délai comprend le temps nécessaire à la fabrication et à l’acheminement de l’album par le fabricant. Il peut être prolongé en cas de retard de fabrication, de livraison ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la photographe. Dans ce cas, la photographe en informera les clients dans les meilleurs délais.
La fabrication de l’album nécessite la validation de la maquette par les clients ainsi que la signature du BAT. L’absence de réponse des clients ne vaut jamais validation de la maquette ou du BAT.
Les clients disposent d’un délai maximal de six mois à compter de la dernière maquette, version corrigée ou demande de validation qui leur a été adressée pour transmettre leurs éventuelles corrections, valider la maquette et retourner le BAT signé.
En l’absence de réponse dans ce délai, la conception et la commande de l’album sont considérées comme suspendues.
Si les clients souhaitent reprendre la réalisation de leur album après l’expiration de ce délai, celle-ci restera possible sous réserve de la disponibilité des produits et prestations concernés. Les éventuelles différences de tarifs ou de caractéristiques imposées par le fabricant depuis la commande initiale pourront alors être répercutées aux clients après information et acceptation de leur part.
10.4 – Contrôle, remise et expédition des produits
Les produits physiques commandés dans le cadre de la prestation sont livrés dans un premier temps à la photographe afin qu’elle puisse en vérifier l’état et la conformité avant leur remise aux clients.
Après ce contrôle, les produits sont soit remis en main propre aux clients, soit expédiés à l’adresse qu’ils ont communiquée à la photographe.
En cas d’expédition, les clients sont invités à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception et à informer la photographe dans les meilleurs délais en cas de dommage constaté. Lorsque cela est possible, ils sont invités à conserver l’emballage et à transmettre des photographies permettant de constater le dommage.
Si un produit est endommagé au cours de son transport jusqu’aux clients, ces derniers doivent en informer la photographe afin qu’elle puisse prendre en charge les démarches nécessaires. Cette disposition ne limite pas les droits dont disposent les clients en application de la réglementation applicable.
10.5 – Garanties légales applicables aux produits
Les produits physiques fournis aux clients dans le cadre de la prestation bénéficient des garanties légales applicables.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Méghane Delayen Letouzé – Entrepreneur individuel (EI)
exerçant sous le nom commercial Ltzphotographie
3A allée de la Chassagne, 21600 Fénay, France
E-mail : contact@meghanedelayenletouze.fr
Toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales peut être adressée à la photographe aux coordonnées indiquées ci-dessus.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 : Conservation et sauvegarde des photographies
Les clients sont responsables du téléchargement et de la sauvegarde des photographies qui leur sont livrées.
Il leur est recommandé de conserver plusieurs copies de leurs photographies sur des supports distincts afin de limiter les risques de perte.
La photographe conserve une copie des photographies finales livrées aux clients pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison de la galerie.
Pendant cette période, en cas de perte de leurs fichiers, les clients peuvent contacter la photographe afin de vérifier si une nouvelle transmission est possible.
À l’issue de cette période de 12 mois, la conservation des photographies n’est plus garantie. La photographe ne pourra être tenue de fournir une nouvelle copie des fichiers si ceux-ci ne sont plus en sa possession.
La conservation des fichiers de travail, notamment des fichiers RAW et des photographies non sélectionnées, relève de l’organisation interne de la photographe et ne fait l’objet d’aucun engagement de conservation envers les clients.
La durée de disponibilité de la galerie privée en ligne reste celle prévue à l’article 10.1 et est indépendante de la durée de conservation prévue au présent article.
Article 12 : Conditions de réalisation du reportage
12.1 – Lieux de la prestation
Les clients s’engagent à communiquer à la photographe les lieux nécessaires à la réalisation du reportage ainsi que toute information utile concernant leurs conditions d’accès.
Il appartient aux clients de s’assurer que la réalisation de photographies professionnelles est autorisée dans les lieux choisis et, lorsque cela est nécessaire, d’obtenir les autorisations correspondantes.
Les éventuels frais d’accès, de stationnement, de navette ou autres frais nécessaires sont traités conformément à l’article 5 des présentes CGV.
Lorsque l’accès à un lieu est refusé, limité ou rendu impossible pour une raison indépendante de la volonté de la photographe, celle-ci ne pourra être tenue responsable des photographies qui n’auront pas pu y être réalisées.
12.2 – Intervention des autres prestataires
La photographe s’efforce de travailler en bonne coordination avec les autres professionnels présents lors du mariage.
Elle ne pourra toutefois être tenue responsable des photographies qui n’auraient pas pu être réalisées ou dont les conditions de réalisation auraient été affectées par l’intervention, le positionnement, les contraintes ou les décisions d’un autre prestataire.
Les clients sont invités à informer les autres prestataires de la présence de la photographe lorsque cela est nécessaire à la bonne coordination de la journée.
12.3 – Conditions météorologiques
Les conditions météorologiques ne constituent pas, à elles seules, un motif d’annulation du reportage de mariage.
En cas de pluie, vent, fortes chaleurs, froid ou autres conditions susceptibles d’affecter certaines prises de vue, la photographe adaptera dans la mesure du possible le déroulement et les lieux de réalisation des photographies.
Les clients reconnaissent que les conditions météorologiques peuvent influencer le rendu, la lumière, les lieux utilisables ainsi que la nature et la variété des photographies réalisables.
La photographe ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser certaines photographies lorsque les conditions rencontrées les rendent impossibles ou présentent un risque pour les personnes ou le matériel.
12.4 – Comportement des personnes présentes
La photographe ne pourra être tenue responsable de la diminution du nombre ou de la variété des photographies résultant du refus d’être photographié, de l’absence, de l’indisponibilité ou du manque de coopération d’un ou plusieurs invités.
En cas de comportement agressif, menaçant, dangereux ou gravement irrespectueux à l’égard de la photographe ou de toute personne l’accompagnant dans le cadre de la prestation, celle-ci pourra interrompre temporairement son travail et demander aux clients de faire cesser la situation.
Si la situation présente un risque pour sa sécurité ou ne permet plus raisonnablement la poursuite de la prestation, la photographe pourra quitter les lieux.
12.5 – Matériel photographique et sauvegarde des fichiers
La photographe met en œuvre des mesures raisonnables destinées à limiter les risques de panne matérielle et de perte des photographies, notamment par l’utilisation de matériel de secours, de supports d’enregistrement multiples et de plusieurs sauvegardes des fichiers après la prestation.
Malgré ces précautions, un incident technique, une défaillance matérielle, une corruption de fichiers, un vol, un sinistre ou tout autre événement indépendant de la volonté de la photographe peut exceptionnellement entraîner la perte totale ou partielle de photographies.
En cas d’incident affectant une partie des photographies, la photographe mettra en œuvre les moyens raisonnablement à sa disposition pour récupérer les fichiers concernés et livrer les photographies ayant pu être préservées.
En cas de perte totale ou partielle rendant impossible l’exécution de tout ou partie de la prestation photographique, les conséquences seront appréciées en fonction de l’étendue de la perte et conformément aux dispositions légales applicables.
Article 13 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les photographies réalisées par Méghane Delayen Letouzé dans le cadre de la prestation constituent des œuvres susceptibles d’être protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies qu’elle réalise, conformément aux dispositions légales applicables.
La conclusion du contrat, le paiement de la prestation ainsi que la remise des photographies aux clients n’emportent aucune cession des droits d’auteur de la photographe, sauf accord écrit prévoyant expressément une telle cession.
Les clients bénéficient des droits d’utilisation des photographies qui leur sont accordés dans les conditions définies à l’article 14 des présentes CGV.
Toute utilisation des photographies dépassant les droits accordés aux clients, notamment dans un cadre professionnel, commercial, publicitaire ou promotionnel, nécessite l’accord préalable de la photographe et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation ou d’une cession de droits distincte.
Les droits de la photographe sur ses œuvres sont indépendants du droit à l’image des personnes photographiées. Les conditions dans lesquelles la photographe peut elle-même publier ou utiliser des photographies représentant les clients ou d’autres personnes sont traitées séparément à l’article relatif au droit à l’image.
Article 14 : Utilisation des photographies par les clients
14.1 – Utilisation personnelle et familiale
Les clients sont autorisés à utiliser les photographies qui leur sont livrées dans un cadre personnel et familial.
Ils peuvent notamment les conserver, les partager avec leurs proches, les afficher à leur domicile et les faire imprimer pour leur usage personnel.
Ils peuvent également publier les photographies sur leurs comptes personnels de réseaux sociaux, sites personnels ou autres espaces numériques à caractère non commercial.
Cette autorisation est accordée sans limitation de durée pour les photographies livrées dans le cadre de la prestation.
14.2 – Respect du travail photographique
Les photographies livrées constituent des œuvres finalisées conformément à l’univers artistique de la photographe.
Les clients s’engagent à ne pas modifier substantiellement les photographies, notamment en appliquant des filtres, en modifiant leur colorimétrie, leur luminosité ou leur traitement, ou en effectuant toute autre transformation susceptible d’altérer le travail artistique de la photographe.
Les recadrages automatiquement imposés par les formats des réseaux sociaux ou nécessaires à leur publication restent naturellement autorisés, dès lors qu’ils ne dénaturent pas substantiellement la photographie.
14.3 – Mention de la photographe
Lorsqu’ils publient les photographies sur internet ou sur les réseaux sociaux, les clients s’engagent à mentionner Méghane Delayen Letouzé, ou à identifier le compte professionnel de la photographe lorsque le support utilisé le permet.
Cette mention permet notamment d’identifier l’autrice des photographies conformément à son droit au respect de son nom et de sa qualité.
14.4 – Utilisation professionnelle ou commerciale
L’autorisation accordée au présent article concerne exclusivement l’utilisation personnelle et familiale des photographies.
Toute utilisation dans un cadre professionnel, commercial, publicitaire ou promotionnel nécessite l’accord préalable de la photographe.
Cela concerne notamment l’utilisation des photographies par une entreprise, une marque, un prestataire du mariage ou tout autre professionnel souhaitant les utiliser pour promouvoir son activité.
Une telle utilisation pourra faire l’objet d’une autorisation ou d’une cession de droits distincte précisant les conditions de l’exploitation concernée.
Article 15 : Droit à l’image des clients
15.1 – Droit à l’image et autorisation distincte
La réalisation de la prestation photographique n’emporte pas automatiquement autorisation pour la photographe d’utiliser, de publier ou de diffuser l’image des clients à des fins de communication ou de promotion de son activité.
Les conditions dans lesquelles les clients peuvent autoriser une telle utilisation font l’objet d’une autorisation de droit à l’image distincte du présent contrat et des présentes CGV.
Le refus d’accorder cette autorisation est sans incidence sur la réalisation de la prestation photographique et sur son prix.
15.2 – Respect de l’image, de la vie privée et de la réputation
Lorsqu’une autorisation d’utilisation du droit à l’image a été accordée, la photographe s’engage à utiliser les photographies concernées dans le respect de la vie privée, de l’honneur et de la réputation des personnes représentées.
Elle s’engage notamment à ne pas associer les photographies à un contenu ou à un contexte injurieux, dégradant, discriminatoire ou susceptible de porter atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée des personnes représentées.
De leur côté, les clients s’engagent, lorsqu’ils publient ou utilisent les photographies réalisées par la photographe, à ne pas les associer à des propos ou à un contexte portant atteinte à l’honneur, à la réputation, à la vie privée ou à l’activité professionnelle de la photographe.
Chaque partie reste responsable des utilisations et publications qu’elle réalise elle-même. La photographe ne saurait être tenue responsable d’une utilisation détournée ou non autorisée des photographies réalisée par un tiers indépendamment de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 16 : Utilisation des photographies par des professionnels
Les droits d’utilisation accordés aux clients dans le cadre de l’article 14 sont réservés à leur usage personnel et familial et ne s’étendent pas automatiquement aux professionnels ou prestataires auxquels les photographies pourraient être transmises.
Les clients peuvent montrer les photographies aux prestataires de leur mariage, mais ils ne peuvent leur accorder eux-mêmes un droit d’utilisation, de publication ou d’exploitation des photographies au nom de la photographe.
Tout professionnel souhaitant utiliser une ou plusieurs photographies réalisées par la photographe, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports imprimés, publicitaires ou promotionnels, doit obtenir l’autorisation préalable de la photographe.
La photographe détermine directement avec le professionnel concerné les photographies pouvant être utilisées ainsi que les conditions de cette utilisation.
Toute utilisation autorisée devra respecter l’intégrité des photographies. Sauf accord préalable de la photographe, celles-ci ne devront notamment pas faire l’objet de filtres, modifications de colorimétrie ou autres transformations susceptibles d’altérer son travail artistique.
Lors de toute publication ou diffusion autorisée, le professionnel devra mentionner de manière visible Méghane Delayen Letouzé, ou identifier son compte professionnel lorsque le support le permet.
L’autorisation accordée à un professionnel est personnelle et ne peut être transmise à un autre tiers sans l’accord préalable de la photographe.
Article 17 : Réclamations, médiation et règlement des litiges
17.1 – Réclamations
En cas de difficulté ou de contestation concernant la prestation, les clients sont invités à contacter la photographe dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et comporter les informations nécessaires à son examen ainsi que, lorsque cela est pertinent, les éléments permettant de constater le problème rencontré.
La photographe et les clients s’engagent à privilégier, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable avant toute autre démarche.
17.2 – Médiation de la consommation
En cas de litige n’ayant pas pu être résolu directement avec la photographe à la suite d’une réclamation écrite préalable, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la photographe :
M. Dominique Coulon
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines
La demande de médiation peut également être effectuée selon les modalités indiquées sur le site du médiateur :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice :
www.cc-mediateurconso-bfc.fr
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
17.3 – Recours judiciaire
Le recours à la médiation ne prive ni les clients ni la photographe de leur droit de saisir la juridiction compétente en cas d’échec de la résolution amiable du litige.
Tout litige relatif au présent contrat relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 18 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la préparation, de la réalisation et du suivi des prestations photographiques, la photographe est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant les clients.
Ces données sont utilisées notamment pour la gestion des demandes et réservations, l’exécution du contrat, la communication avec les clients, la facturation, la livraison des photographies et produits ainsi que le respect des obligations légales et administratives de la photographe.
Seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées et traitées.
Les données peuvent être accessibles aux prestataires techniques auxquels la photographe fait appel lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation ou au fonctionnement de son activité, dans la limite de leurs missions respectives.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les clients disposent, selon les conditions prévues par celle-ci, de droits concernant leurs données, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsqu’ils sont applicables, d’opposition et de portabilité.
Les modalités détaillées concernant les traitements de données personnelles, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, leurs destinataires et l’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de Meghane Delayen Letouzé (EI) au nom commercial Ltzphotographie, accessible sur son site internet.
Les clients peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 19 : Loi applicable
Le contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français.
En cas de litige et après mise en œuvre, lorsque cela est applicable, des démarches de résolution amiable prévues à l’article 17, les parties pourront saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
